Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

1. Qui vend, à qui

Chiffrage est édité par Emeline VO DINH, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 923 160 667 00013, 135 rue des Peupliers, 01100 Martignat (« l’éditeur »). Le service est vendu à des professionnels qui donnent des cours (« le client »). En souscrivant, le client accepte les présentes conditions.

2. Le service

Chiffrage fournit un simulateur de prix à intégrer sur le site du client : ses visiteurs répondent à quelques questions, voient une fourchette de prix calculée à partir des tarifs saisis par le client, et peuvent laisser leurs coordonnées. Le client retrouve ces demandes dans son espace, classées par montant estimé, et reçoit un email à chaque nouvelle demande.

Les fourchettes affichées sont indicatives et calculées à partir des réglages du client. Le client reste seul responsable de ses tarifs, de ses devis et de sa relation avec ses élèves.

3. Prix

• Formule mensuelle : 29 € par mois.
• Formule annuelle : 290 € par an.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, au moment de la souscription puis à chaque échéance. L’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement : il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année) et peut être résilié à tout moment, depuis l’espace client ou par simple email à chiffrage.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune nouvelle somme n’est prélevée ensuite.

5. Garantie satisfait ou remboursé — 30 jours

Si le service ne convient pas, le client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement dans les 30 jours qui suivent, sans avoir à se justifier. Il suffit d’écrire à chiffrage.contact@gmail.com depuis l’adresse utilisée lors de l’achat. Le remboursement est effectué sur la carte utilisée, dans un délai de 7 jours après la demande, et l’abonnement est clôturé. Cette garantie s’applique aussi à la formule annuelle.

6. Droit de rétractation

Le service étant vendu à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique en principe pas. La garantie de l’article 5 offre dans tous les cas un remboursement intégral pendant 30 jours.

7. Disponibilité

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d’un hébergeur). Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client sur les douze derniers mois.

8. Données des visiteurs du client

Pour les coordonnées laissées par les visiteurs du simulateur, le client est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les utilise que pour fournir le service, les protège, ne les vend jamais, et les supprime à la demande du client ou à la fin de l’abonnement. Détails dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable par email ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l’éditeur.